En France, le devoir de vigilance, une législation de 2017, oblige les plus grandes entreprises à « prévenir les atteintes graves envers les droits humains » et « l’environnement » chez leurs sous-traitants et fournisseurs étrangers par l’adoption d’un « plan de vigilance ». L’Allemagne possède également une loi exigente à ce niveau et les deux pays militent au niveau européen, pour qu’une règle s’impose aux membres de l’U.E.
Cependant, il faut noter que les travaux au niveau européen trainent en longueur, et que, depuis des années, les affaires liées au devoir de vigilance sont retardées en France en raison d’un flou sur la compétence des tribunaux*.
En 2021
Le 10 mars 2021, le Parlement européens a adopté une résolution indiquant des recommandations sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. Ce texte est destiné à enjoindre la Commission de produire un texte contraignant pour les entreprises européennes.
De quoi s’agit-il ? Ce devoir de vigilance devrait s’exercer sur trois axes : les droits humains, l’environnement et la prévention de la corruption. Il pourrait contraindre les entreprises à prendre des mesures dans trois domaines :
- l’identification des risques ;
- les mécanismes d’alerte interne ;
- la cartographie de la chaine de production.
Spéculations
Le vote des députés n’était pas gagné d’avance et il en a surpris plus d’un. Notamment de nombreuses entreprises qui avaient activé leur fonction influence et lobbying vis-à-vis des députés de la droite européenne. La publication du texte de la commission était prévue pour l’été 2021 : un élément de l’environnement juridico-politique à suivre sérieusement dans la veille pour les entreprises. Ceci tant pour les groupes européens, que pour l’ensemble de leurs sous-traitants à l’international.
Un challenge pour la nouvelle présidence de l’U.E.
Cependant, « alors que Paris prend les rênes du Conseil de l’UE, la directive européenne sur le devoir de vigilance visant à réguler les pratiques des multinationales sur le plan environnemental et social, vient à nouveau de subir un report. Le gouvernement en a fait une des priorités de la PFUE (Présidence française de l’Union européenne) mais l’opposition et les associations dénoncent un manque de volonté**.
En 2022
Présentée le 23 février 2022, la proposition de la Commission européenne sur le devoir de vigilance appelée aussi ‘gouvernance durable des entreprises’, qui sera discutée par les eurodéputés et les États membres, vise à contraindre les entreprises à identifier et corriger les manquements dont elles sont responsables, y compris par leurs sous-traitants à l’étranger.
«Si une entreprise identifie des impacts négatifs potentiels sur les droits humains ou l’environnement, elle doit prendre les mesures appropriées pour les prévenir et les réduire au minimum», notamment par des «garanties contractuelles» avec ses sous-traitants ou partenaires commerciaux réguliers, selon le projet consulté.
Les entreprises doivent aussi prendre des «mesures appropriées pour vérifier le respect de ces engagements». L’appel à des auditeurs externes est une possibilité opérationnelle. Des mesures correctives sont attendues, par un soutien financier, voire pa « suspension » ses relations. Un bilan, au moins annuel, de l’impact de leurs activités devra être dressé.
Malheureusement, « Didier Reynders, pour sa part, ne voit pas le texte être transposé dans les droits nationaux des Vingt-Sept et entrer en vigueur avant « 2025 ou 2026 »*** ».
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* Voir l’article du site Novethic du19/11/2021
** Voir l’article du site Novethic du 04/01/2022
*** M. D. Reynders, commissaire européen à la justice cité par Le Monde du 23/02/2022.